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Quels sont les deux types de nullité des contrats ?
Quelle est la définition de la nullité du contrat ? L’article 1178, paragraphe 1, dispose qu’un contrat « qui ne remplit pas les conditions de sa validité est annulé ». Si l’une des parties ne respecte pas les termes du contrat, le contrat sera annulé. L’annulation sera relative (partielle) si l’intérêt en question est un intérêt privé. Il sera absolu …
Qu’est-ce une servitude de passage ?
Chambre dans la subdivision : quelles sont les dispositions relatives à la servitude de passage ? La construction d’une maison de lotissement présente plusieurs avantages, notamment la garantie d’acquisition de terrains viabilisés, des procédures administratives plus faciles et une meilleure protection (par exemple, la garantie de défauts cachés sur le terrain). Mais elle est également conforme aux règles, notamment en …
Quel statut juridique choisir pour de l’Achat-revente ?
Vous voulez savoir comment devenir un marchand de marchandises ? LegalVision répond à toutes vos questions !
Quel statut pour payer moins de charges ?
Vous souhaitez démarrer vous-même une entreprise ou continuer votre entreprise après avoir dépassé le seuil maximal de chiffre d’affaires de la micro-entreprise (ex auto-entrepreneur) : une seule personne est fait pour vous. Tout ce que vous avez à faire est de choisir sa forme juridique : SASU ou EURL ?